Agence du Marché

Conseil de l'agence

Processus de vente, étape n° 6 : L'attente entre le compromis et la vente

Publié le

Pourquoi y a t'il généralement un délai de 3 mois entre le compromis et l'acte de vente définitif chez le notaire ?

Félicitations, le compromis est signé ! Il ne vous reste plus qu'à vous armer de patience, dans 3 mois à vous les clés !

On vous explique l'envers du décor durant ces 3 mois d'attente : 

 

  • JJ : signature du compromis

Dès lors que la signature est actée, l'Agence immobilière du Marché à Montbrison, fait parvenir à l'acquéreur le compromis ainsi que ses annexes en courrier recommandé électronique. Le délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur court à compter du lendemain de l'envoi du recommandé électronique.  

A compter de l'envoi de ce courrier, l'Agence fait parvenir au(x) notaire(s) l'ensemble du dossier comprenant : le compromis signé, les annexes signées ainsi que le courrier recommandé électronique.

  • J+8 : constitution du dossier

Le notaire désigné pour la vente prend connaissance des éléments du dossier afin de préparer les formalités (état civil du vendeur et de l'acquéreur, état hypothécaire, document urbanisme et cadastre).

  • J+10 : fin du délai de rétraction 

Le délai de rétraction prend fin pour l'acquéreur. Cela signifie qu'il est définitivement engagé dans l'achat du bien immobilier. Ce délai, régit par les articles L.271-1 et L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation, est obligatoire et sa durée est incompressible. 

  • J+20 : état hypothécaire

Le notaire établi un état hypothécaire du bien vendu, c'est-à-dire qu'il vérifie auprès du service foncier de proximité, si le bien vendu possède une hypothèque* ou non. 

Si le bien est grevé d'une hypothèque, alors celle-ci devra être levée avant la réitération de l'acte authentique. 

* Hypothèque : Une hypothèque est un acte notarié par lequel un emprunteur s'engage à remettre un bien à son créancier, en cas de défaut de paiement.
  • J+45 : obtention du prêt

L'acquéreur fournit, à l'Agence immobilière du Marché, le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt. En effet, si l’acquéreur doit financer l’achat du bien par un emprunt immobilier, il doit disposer d’un temps raisonnable pour démarcher plusieurs organismes de prêt. La durée légale pour obtenir une proposition est de 30 jours minimum. Mais, au regard des délais allongés des banques, il n’est pas rare que le délai varie entre 45 et 60 jours.

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  • J+60 : la fin de la préemption

Les droits de préemption de la mairie, de la SAFER et du locataire prennent fin. 

- La mairie : Le droit de préemption urbain permet à la commune d'acheter un bien immobilier en priorité en se substituant à l'acquéreur envisagé. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le bien ou y renoncer. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

- La SAFER : La loi donne aux Safer, informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires, la possibilité de disposer d’un droit de préemption, leur permettant d'acquérir le bien à la place de l'acquéreur dans le but de maintenir la vocation agricole du bien ou du terrain.

- Le locataire : 2 types de vente possible pour un appartement loué : 

1er cas : le logement est vendu avec le locataire en place. Dans ce cas, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption puisqu'il reste locataire de ce même logement. 

2eme cas : le propriétaire bailleur donne congés à son locataire pour la vente de son bien. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir informé le locataire de son intention de vendre le logement par le biais d'un courrier recommandé proposant l'appartement ou la maison aux conditions de la mise en vente. En effet, le locataire étant prioritaire pour l'achat du bien, il dispose de 2 mois pour se positionner. Attention, chaque modification des conditions de vente entraine doit être notifiée au locataire et entraîne un nouveau délai de 2 mois de préemption. Le bailleur doit attendre la réponse du locataire à son offre avant de pouvoir la proposer à d'autres acquéreurs.

  • J+70 : projet d'acte de vente 

Le(s) notaire(s) en charge du dossier de vente a rédigé le projet avec toutes les annexes. Une date de signature peut désormais être envisagée si toutes les pièces sont réunies et que l'acquéreur a obtenu son prêt. 

Attention ! Le jour de la signature devant le notaire, toutes les parties (vendeur et acquéreur) doivent être présentes ! Si l'une des parties ne peut être présente, il est possible qu'elle se fasse représenter par un tiers en effectuant une procuration.  

  • J+90 : réitération par acte authentique 

C'est le Jour J ! Rendez-vous chez le notaire ! 

A la suite à la signature de l'acte authentique, le notaire remet une attestation de propriété immobilière à l'acquéreur. Ce document reconnaît le droit de propriété de l'acquéreur qui devient donc propriétaire de la maison ou de l'appartement. 

La remise des clés du bien se fait généralement à l'issue de ce rendez-vous. 

Nous vous détaillons cette étape ici. 

Il ne reste plus qu'à déménager ! 

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